L’écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation stricte qu’il faut connaître, notamment pour éviter les conflits de voisinage.
Pour rappel, les eaux de pluie correspondent aux eaux pluviales proprement dites mais aussi aux eaux provenant de la fonte de la neige, de la grêle ou de la glace, tombant ou se formant de manière naturelle sur une propriété. Les eaux d’infiltration en font également partie. Retour sur la législation à connaître pour faire valoir vos droits.
Cas particuliers pour l’eau du toit et des gouttières
Schéma d’évacuation des eaux pluviales (source)
L’article 681 du Code civil impose une obligation stricte à chaque propriétaire : le toit de son logement doit permettre l’écoulement des eaux de pluie sur son terrain ou la voie publique. Il est donc interdit au propriétaire de les faire verser sur le terrain de son voisin. L’eau doit être canalisée grâce aux gouttières. Si l’écoulement des eaux de pluie sur le terrain de votre voisin est dû à une gouttière bouchée ou qui fuit, il vous faudra réaliser les travaux nécessaires par une entreprise de couverture pour permettre leur bon écoulement sur votre terrain. Certains de ces travaux donnent droit à des avantages fiscaux.
La mise en œuvre de cette obligation ne pose aucune difficulté lorsque l’habitation est située au milieu du terrain puisque les eaux pluviales provenant du toit tomberont sur le sol du propriétaire pour s’écouler naturellement vers le terrain voisin. La situation se complique lorsque la maison se trouve en limite de propriété. Dans ce cas, une servitude dite « d’égout des toits » impose au propriétaire d’utiliser ses gouttières pour canaliser l’eau chez lui.
Votre terrain est en pente ?
L’article 640 du Code civil prévoit quelques règles applicables aux habitations situées en contrebas et disposant d’un terrain en pente. Si l’écoulement des eaux est naturel et dû au relief des lieux, votre voisin ne pourra pas élever une digue pour l’empêcher. Toutefois, il peut édifier une clôture à condition qu’elle n’entrave pas la circulation des eaux. Si votre voisin réalise des travaux entraînant une aggravation de l’écoulement des eaux sur votre terrain, il pourra être condamné à rétablir la situation initiale des lieux et au versement d’indemnités.
Pour éviter tout conflit de voisinage en lien avec l’écoulement des eaux de pluie, il est possible d’installer une cuve ou un réservoir permettant la récupération des eaux. Un mur peut également être érigé autour de votre terrain uniquement s’il prévoit une ouverture suffisante pour assurer la circulation de l’eau. L’eau de pluie récupérée peut être utilisée pour alimenter la chasse d’eau des WC, pour vos lessives, le lavage des sols ou encore pour le jardin. Elle est destinée à un usage non alimentaire et non corporel.
Si votre voisin déroge à ses obligations, il vous sera possible d’agir en justice (tribunal d’Instance du lieu du terrain). Toutefois, il est vivement conseillé de trouver une solution amiable afin que le litige soit plus rapidement résolu et moins coûteux, tout comme des problèmes de haie mitoyenne, à l’origine de conflits de voisinage.
Bonjour, propriétaire d’une maison, ma commune envisage des travaux de réseaux d’assainissement. Je suis déjà raccordé à un réseau de « tout à l’égout », mais on me parle maintenant d’une obligation de relier mes eaux de ruissellement (eau de pluie) à un réseau séparé. Suis-je obligé de modifier l’évacuation de ces eaux de pluies malgré un raccordement existant au tout à l’égout ? Ces travaux engendreraient un coût assez élevé, ma maison étant en retrait de 20 mètres environ.
Merci de vos réponses,
Bonjour, propriétaire d’une maison, ma commune envisage des travaux de réseaux d’assainissement. Je suis déjà raccordé à un réseau de « tout à l’égout », mais on me parle maintenant d’une obligation de relier mes eaux de ruissellement (eau de pluie) à un réseau séparé. Suis-je obligé de modifier l’évacuation de ces eaux de pluies malgré un raccordement existant au tout à l’égout ? Ces travaux engendreraient un coût assez élevé, ma maison date de 1980 suis*-je concerné ou ne sont concernés que les constructions récentes?
Il ne faut pas
Bonjour. Mon voisin a un bout de terrain de l’autre côté de son mur. Il évacue ses eaux de pluie sur celui-ci mais lorsqu’il pleut fortement l’eau pénètre dans mon terrain et inonde ma cave. Que puis-je faire il ne veut pas modifier son évacuation. Il me propose de racheter le terrain mais je dois m’engager à récupérer les eaux. Je ne sais plus quoi faire. Dans l’attente De vos conseils et éventuellement textes de lois ….
Bonjour dans mon cas c est là maire évacuation des toits qui se déverse dans ma propriété et évacuation des eaux aux sols …la mairie on verra bien se qu elle envisage mais elle est très peux coopérative..
On ne peut pas relier le pluvial au tout à l’égout, c’est illégal , interdit et complique le processus en aval à la station d’épuration. Ça peut faire des milliers de m3 en plus d’eau souillée à traiter.. le pluvial droit être drainé dans le terrain, dans une cuve, dans un puits perdu ou dans un réseau d’eau pluviales dédié.
Bonjour, il ne faut pas confonde tout a l’égout (eaux grasses, wc, douche, etc ) et eaux de ruissellement ou eaux de pluie ce sont deux canalisation différentes, l’eau de plus ne doit pas ce raccorder avec le tout-à-l’égout
Je suis locataire et demeure au rdc.
L égout d évacuation des eaux de pluie était bouché le propriétaire dit que c est à ma charge alors que toutes les gouttières de ses locataires se jettent dans ma cour.
Vous en pensez quoi?
Merci
Que faire si le voisin à déjà installé l’évacuation sur notre terrain et refuse de le déplacer sur le sien alors que c’est parfaitement possible.
Un géomètre-expert lui donne raison et NOUS facture!!!!
Bonjour, je suis propriétaire d’un terrain en contrebas d’un chemin qui est bordé d’un fossé, au dessus il y a un champ labouré , en cas de fortes pluies le fosse déborde, inonde le voisinage terrain nu mais aussi maison d’habitation. Pour pallier à cet inconvénient la mairie n’a rien trouvé de mieux à faire que de percer une évacuation se jetant sur mon terrain sans aucune autorisation. Que faire less élus ont ils tous les droits?
confirmation pour le citoyen d’être considere
que faire?