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Maisons Ferracci, pas d’application rétroactive de la loi pour les associations

Pierre Ferracci, originaire de Corse-du-Sud, a acquis en 1990 un terrain dans les environs de la baie de Rondinara. L’homme d’affaires, dirigeant du groupe de conseil Alpha et président du Paris Football Club se voit accorder deux permis successifs pour la construction de cinq maisons, sur une crête donnant sur la baie, pour une surface d’environ 1 140 m² puis 900 m². Les travaux s’achèvent en 2013 : à 150 mètres du site désigné par les permis sur une parcelle bien moins visible, seules deux maisons familiales de 240m² et 245m², voient le jour dans le soucis de limiter l’impact pour l’environnement.

Ces constructions sont aujourd’hui dénoncées par des associations “écologistes” U Levante et ABCDE qui les jugent illégales alors même que le permis a été reconnu par trois décisions de Justice.

Ces deux maisons, dont la construction s’appuie sur un permis accordé avant que le terrain ne soit classé “site remarquable”, s’inscrivent dans un projet de végétalisation les dissimulant à la vue depuis la baie, et assurant leur intégration au paysage. Ce dernier fait a été reconnu par la Justice, qui a toutefois sanctionné d’une amende l’adaptation du permis de construire pour le passage de 5 à 2 maisons à un autre endroit – même si cette même Justice reconnaît que les le projet définitif est meilleur du point de vue de l’intégration à l’environnement. Il est important de noter que la sanction qui est tombée ne tient à aucun moment compte du classement en site remarquable puisque la justice sait que le classement est intervenu après l’obtention du permis, et que dans les lois de la République, ce classement n’est pas rétroactif.

A l’heure où la Justice a reconnu à trois reprises la validité du permis de construire de Pierre Ferracci, ainsi que le caractère respectueux de l’environnement et du paysage du projet réalisé, les associations appellent à une démolition des maisons, jamais ordonnée par aucune décision de justice. Cette démarche ne montre qu’une chose : les associations n’accordent de crédit à la Justice que lorsque celle-ci leur donne raison. Il semble en effet inconséquent de réclamer le respect du droit, tout en le méconnaissant et en n’hésitant pas à dénonçant la soumission ou l’incompétence des juges.

Les associations plaident pour le respect de l’Etat de Droit et de la Loi, tout en exigeant de facto une application rétroactive de celle-ci.

Souhaitent-elle voire détruire tous les bâtiments édifiés dans des zones dont le classement est intervenu à une date postérieure à l’achèvement des travaux ? Si telle est leur conviction profonde, alors peut-être faut-il questionner la sélectivité de leur champs de protestations et d’invectives. Et leurs réelles motivations, qu’ils s’agisse de gros sous, ou encore de connivence avec certains acteurs politiques à quelques mois d’élections en Corse.

A tout le moins peut-on espérer aujourd’hui que l’examen détaillé de la chronologie, des faits et du droit, permettra de clore une polémique stérile, et de renvoyer les associations à la défense de la cause environnementale et de la protection du patrimoine Corse, dans sa dimension la plus noble.

Les visuels produits par le cabinet de Maître Olivier Burtez-Doucède, avocat de Pierre Ferracci

Chris L. :