Vous souhaitez construire un carport ? Il est important de connaître les réglementations en vigueur pour être en conformité avec la loi. Cet article explique en détail les formalités administratives à remplir pour mener à bien votre projet de construction de carport. Selon la taille de l’abri et sa situation géographique, il faudra soit une déclaration préalable de travaux, soit un permis de construire, et des taxes supplémentaires peuvent être exigées. Lisez la suite pour en savoir plus sur les démarches à suivre et les documents à fournir pour construire votre carport en toute tranquillité.
Carport : Que dit la législation ?
Lorsque vous envisagez la construction d’un abri pour votre voiture, il est important de prendre en compte les réglementations en vigueur. Les autorités compétentes en urbanisme ont mis en place des normes qui régissent la taille de votre abri. Ces normes varient selon le produit choisi et déterminent le type d’autorisation nécessaire avant de commencer les travaux. Si ces normes ne sont pas respectées, cela peut entraîner l’annulation ou le refus de la construction. Il est donc primordial de bien les comprendre et de les suivre à la lettre pour garantir la réussite de votre projet de construction d’abri pour votre véhicule.
Faire une déclaration préalable avant la mise en place
Toute construction d’un abri de voiture de plus de 5 m2 requiert la rédaction de ce document. De plus, si vous envisagez la construction d’un abri d’au moins 1 m2 dans une zone protégée, telle qu’un site classé ou en cours de labellisation, à proximité d’un monument historique ou d’un lieu patrimonial, il est également obligatoire de rédiger ce document.
Avant de débuter tout projet de construction d’abri de voiture, il est indispensable de préparer un dossier complet en deux exemplaires qui doit comprendre :
- 1 formulaire, le Cerfa n°13703*07,
- 1 plan de situation (+ 2 exemplaires supplémentaires)
- 1 plan de masse (+ 2 exemplaires supplémentaires)
- 1 plan de façade
Une fois que vous avez déposé votre dossier à la mairie ou que vous l’avez envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, vous pouvez vous attendre à recevoir une notification dans un délai d’un mois. Toutefois, dans certaines situations, cette procédure peut prendre jusqu’à deux mois avant que vous ne receviez une réponse, expliquant le délai supplémentaire nécessaire.
Les caractéristiques et les détails contenus dans votre dossier seront affichés à la mairie dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier.
Le permis de construire
Si la surface de votre abri de voiture dépasse 20 m2, il est impératif de faire une demande de permis de construire. Les documents doivent être présentés en quatre exemplaires et doivent contenir :
- le formulaire Cerfa n° 13406*07,
- la notice explicative du projet,
- le plan de situation (plus 5 exemplaires supplémentaires),
- le plan de masse (plus 5 exemplaires supplémentaires),
- le plan de façade,
- une photo du terrain et de son environnement proche
- une photo du terrain et de son environnement lointain
Le plan de situation est une représentation aérienne du terrain et de son environnement proche, qui peut être élaboré en utilisant un plan cadastral. En revanche, un plan de masse est également une vue aérienne mais il prend en compte tous les éléments situés dans la zone spécifiée, tels que les murs et la végétation. De plus, un plan de façade décrit l’élévation avant avec des détails sur les caractéristiques architecturales telles que le choix des matériaux, les couleurs et la forme du toit de votre nouvel abri de voiture.
Décision de l’administration
Une fois que le délai légal est écoulé, vous devriez recevoir une notification de la mairie indiquant qu’elle ne s’oppose pas à votre projet, ce qui signifie que votre projet a été accepté. Si vous ne recevez ni réponse ni déclaration préalable, il est nécessaire de contacter la mairie pour obtenir la confirmation de l’absence d’opposition et également un certificat de non-opposition.
Dans certains cas, des réserves peuvent être émises. Cependant, vous pouvez poursuivre vos travaux en veillant à respecter toutes les prescriptions établies.
En cas de refus de la mairie concernant votre projet, vous recevrez un arrêté d’opposition avec accusé de réception. Cet arrêté doit clairement et explicitement mentionner tous les refus. Dans les deux mois suivant la réception de cette notification, vous avez la possibilité d’introduire un recours, ce qui donne à la mairie deux mois supplémentaires pour évaluer votre demande. Cependant, en l’absence d’une réponse écrite de leur part, cela implique que votre demande a été rejetée.
Après l’approbation de votre projet, il est obligatoire d’afficher un panneau visible depuis la rue pour informer vos voisins de son autorisation. Si aucun panneau n’est installé, vos voisins ont 6 mois après l’achèvement des travaux pour déposer un recours. De plus, les déclarations préalables et les permis de construire ont une validité maximale de 3 ans, avec une possibilité de prolongation par période d’un an si nécessaire.
Si aucune autorisation pour un carport de plus de 5 m2 n’a été faite
Si la construction que vous avez achevée ne respecte pas les règles en vigueur, vous risquez d’être sanctionné par le Tribunal de Grande Instance, et cela peut se produire jusqu’à 10 ans après l’achèvement des travaux. Les sanctions peuvent inclure des demandes de mise en conformité ou de démolition, ainsi que la suspension des travaux en cours. Vous pourriez également être condamné à payer une amende. Il est donc important de s’assurer que toutes les règles sont respectées lors de la construction de votre projet.
Notez que la possibilité de régularisation dépend de la taille et de l’emplacement de l’abri de voiture, ainsi que des réglementations locales en matière d’urbanisme et de construction. Il est donc important de vérifier auprès de la mairie ou des autorités compétentes si une telle régularisation est possible dans votre cas. En général, la régularisation peut entraîner des frais supplémentaires et des sanctions, mais elle permet de légaliser la construction et d’éviter des problèmes futurs avec les autorités.
Quelles sont les taxes ?
Dans le cadre de la réglementation qui concerne les carports, les contribuables doivent s’acquitter de diverses taxes estimées sur leur déclaration préalable de travaux ou leur permis de construire.
La taxe d’aménagement
Tout projet d’abri pour voiture d’une superficie égale ou supérieure à 5 m² nécessite un permis de construire. Une fois la demande de permis déposée, l’abri pour voiture est soumis aux taxes locales. Cette taxe varie d’une ville à l’autre et est calculée comme une somme fixe par place de stationnement adjacente à l’abri ; elle dépend donc du nombre de voitures qui peuvent être garées sous le carport.
Pour calculer avec précision le montant exact à payer pour cette taxe, il est préférable de s’adresser à la mairie de votre commune. La formule utilisée pour le calcul de la taxe comprend une part communale et une part départementale : (Surface imposable x valeur fixe x taux communal ou intercommunal) + (Surface imposable x valeur fixe x taux départemental). La demande de paiement doit vous parvenir dans les 6 mois suivant le dépôt de votre document de déclaration.
Si le montant total dû est inférieur à 1 500 €, il doit être payé en une seule fois dans un délai de 12 mois. Dans le cas contraire, si le montant dépasse ce seuil, vous pouvez procéder au paiement en deux fois sur une période de 24 mois.
Taxe d’habitation et foncière
Il convient de préciser que la taxe d’habitation et la taxe foncière ne sont pas directement liées aux déclarations préalables de travaux ou aux permis de construire pour une construction supplémentaire sur un terrain. Ces taxes sont établies par l’administration fiscale en fonction de la valeur locative cadastrale du bien immobilier. Cependant, la construction d’un abri de voiture peut entraîner une augmentation de la valeur locative cadastrale du terrain, ce qui peut avoir un impact sur le montant de la taxe foncière.
