Il est possible de résilier a tout moment votre assurance emprunter depuis le 1er septembre 2022. On vous explique comment bien faire les choses.
La loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022, permet aux emprunteurs de résilier ou de modifier leur assurance de prêt à tout moment et sans frais. Entrant en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours à cette date ; annuellement, les assureurs doivent informer leurs assurés de ce droit à la résiliation. Ils sont également tenus de communiquer le prix de l’assurance emprunteur sur huit ans.
Cette loi publiée au Journal officiel le 1er mars 2022, abaisse à 5 ans le délai du droit à l’oubli pour les personnes ayant déjà lutté contre un cancer, une hépatite C ou d’autres maladies chroniques, supprime le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur pour les prêts de moins de 200 000 € par assuré et dont la date d’échéance de remboursement tombe avant le 60e anniversaire de l’emprunteur, et offre aux emprunteurs la possibilité de résilier et de modifier l’assurance emprunteur à tout moment et sans frais. (voir aussi).
Résilier et changer d’assurance emprunteur quand vous le voulez
À partir du 1er septembre 2022, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance emprunteur quand vous le souhaitez, quelle que soit la date à laquelle vous avez contracté le prêt initial (même avant le 1er juin 2022). C’est le meilleur conseil en immobilier pour la rentrée, d’après Gradlon Immobilier, si vous devez revoir les conditions et profiter d’offres plus avantageuses auprès de courtiers en assurance prêteur.
Vous ne devez plus attendre la date anniversaire de votre contrat pour changer d’assureur.
Vous pouvez faire jouer la concurrence pour obtenir un meilleur taux, à condition qu’ils offrent des garanties égales ou supérieures à celles de votre contrat actuel. Vérifiez également que la compagnie d’assurance que vous choisissez répond à toutes les exigences énoncées dans le formulaire personnalisé qui vous a été remis à la banque où a été contracté le prêt.
Comment effectuer le changement d’assurance emprunteur ?
Pour résilier votre assurance emprunteur, vous devez envoyer à l’assureur une demande de résiliation, qui peut être effectuée de l’une des façons suivantes : Par lettre, par acte de justice, ou par tout autre moyen autorisé par le contrat d’assurance.
En outre, vous devez envoyer une substitution d’assurance à votre banque.
Si votre banque refuse votre demande de modification du contrat de prêt, elle doit motiver son refus et vous informer des informations ou garanties manquantes. Le contrat d’assurance ne sera pas résilié dans ce cas.
Votre banque dispose de 10 jours ouvrables après la réception de votre demande pour apporter les modifications au contrat de prêt, notamment en précisant le nouveau taux annuel effectif global (TAEG).
La décision de votre banque doit être notifiée au nouvel assureur par lettre recommandée ou par courrier électronique recommandé (par e-mail).
Comment trouver la meilleure assurance emprunteur ?
Lorsque vous comparez différentes offres d’assurance emprunteur, veillez à comparer :
- Le prix de l’assurance emprunteur;
- Le niveau de couverture proposé (décès, invalidité, incapacité de travail, perte d’emploi) ;
- Les garanties incluses ou non dans le contrat.
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