Eau pluviale : la réglementation sur l’évacuation des eaux de pluie

eau de pluie législation

L’écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation stricte qu’il faut connaître, notamment pour éviter les conflits de voisinage.

Pour rappel, les eaux de pluie correspondent aux eaux pluviales proprement dites mais aussi aux eaux provenant de la fonte de la neige, de la grêle ou de la glace, tombant ou se formant de manière naturelle sur une propriété. Les eaux d’infiltration en font également partie. Retour sur la législation à connaître pour faire valoir vos droits.

Cas particuliers pour l’eau du toit et des gouttières

évacuation des eaux pluviales
Schéma d’évacuation des eaux pluviales (source)

L’article 681 du Code civil impose une obligation stricte à chaque propriétaire : le toit de son logement doit permettre l’écoulement des eaux de pluie sur son terrain ou la voie publique.

Il est donc interdit au propriétaire de les faire verser sur le terrain de son voisin.

L’eau doit être canalisée grâce aux gouttières. Si l’écoulement des eaux de pluie sur le terrain de votre voisin est dû à une gouttière bouchée ou qui fuit, il vous faudra réaliser les travaux nécessaires par une entreprise de couverture pour permettre leur bon écoulement sur votre terrain. Certains de ces travaux donnent droit à des avantages fiscaux.

La mise en œuvre de cette obligation ne pose aucune difficulté lorsque l’habitation est située au milieu du terrain puisque les eaux pluviales provenant du toit tomberont sur le sol du propriétaire pour s’écouler naturellement vers le terrain voisin. La situation se complique lorsque la maison se trouve en limite de propriété. Dans ce cas, une servitude dite « d’égout des toits » impose au propriétaire d’utiliser ses gouttières pour canaliser l’eau chez lui.

Il existe deux types d’eaux pluviales : L’eau de toiture et l’eau de ruissellement

Il existe deux types d’eaux pluviales : les eaux de toiture et les eaux de ruissellement. Elles peuvent toutes deux être collectées par des bâtiments ou des surfaces naturelles comme les terrasses, les toits et le sol. La collecte des eaux pluviales a cependant des objectifs différents :

  • récupérer l’eau de pluie de votre toit pour arroser votre jardin.
  • La dépollution de l’eau causée par le ruissellement des routes ou des zones bâties.
  • Pendant les périodes de fortes pluies ou d’orages violents, la canalisation de l’eau peut aider à prévenir les inondations et les submersions.

Quelles sont les options de gestion de l’eau de pluie ?

L’eau de pluie qui tombe sur votre toit ou dans votre jardin peut être évacuée dans l’environnement naturel.

  • Ces eaux ne sont pas incluses dans le plan de traitement des eaux usées.
  • Cette eau peut être récupérée et utilisée pour d’autres tâches, comme l’arrosage du jardin ou le lavage de la terrasse.

Ne dirigez pas l’eau de pluie vers votre système d’assainissement individuel.

Il faut préférer :

  • une récupération de l’eau ;
  • En assurant le drainage d’une zone de décharge, vous pouvez prévenir les inondations sur votre propriété.

Si vous ne savez pas où vous pouvez évacuer les eaux de pluie, renseignez-vous auprès du SPANC ou de la mairie de votre commune..

Avec l’assainissement collectif, l’eau de pluie peut être réutilisée pour arroser les plantes ou les jardins. Cependant, le surplus :

  • ou rejetées avec les eaux usées
  • ou évacuées dans un réseau particulier.

Il est important de noter que les eaux de ruissellement des routes contiennent de nombreux polluants tels que des particules de pneus, des hydrocarbures et de l’huile de moteur. Les équipes de gestion des routes sont chargées de collecter ces eaux, de les canaliser en toute sécurité et de traiter la pollution avant qu’elle ne se déverse dans les cours d’eau naturels.

Que voulez-vous faire avec l’eau de votre toit : la laisser s’écouler ou la réutiliser pour votre jardin ou votre maison ?

Les eaux de toiture, également appelées eaux de pluie, sont collectées sur les toits en pente ou plats. Elle s’écoule ensuite dans la gouttière et :

  • ou, si vous avez la place, vous pouvez la collecter dans des réservoirs souterrains ou en surface et l’utiliser plus tard dans votre jardin ou autour de la maison.
  • ou déversées dans l’environnement naturel.

Votre terrain est en pente ?

L’article 640 du Code civil prévoit quelques règles applicables aux habitations situées en contrebas et disposant d’un terrain en pente. Si l’écoulement des eaux est naturel et dû au relief des lieux, votre voisin ne pourra pas élever une digue pour l’empêcher. Toutefois, il peut édifier une clôture à condition qu’elle n’entrave pas la circulation des eaux. Si votre voisin réalise des travaux entraînant une aggravation de l’écoulement des eaux sur votre terrain, il pourra être condamné à rétablir la situation initiale des lieux et au versement d’indemnités.

Pour éviter tout conflit de voisinage en lien avec l’écoulement des eaux de pluie, il est possible d’installer une cuve ou un réservoir permettant la récupération des eaux ainsi qu’une chaîne de pluie. Un mur peut également être érigé autour de votre terrain uniquement s’il prévoit une ouverture suffisante pour assurer la circulation de l’eau. L’eau de pluie récupérée peut être utilisée pour alimenter la chasse d’eau des WC, pour vos lessives, le lavage des sols ou encore pour le jardin. Elle est destinée à un usage non alimentaire et non corporel.

Si votre voisin déroge à ses obligations, il vous sera possible d’agir en justice (tribunal d’Instance du lieu du terrain).

Toutefois, il est vivement conseillé de trouver une solution amiable afin que le litige soit plus rapidement résolu et moins coûteux, tout comme des problèmes de haie mitoyenne, à l’origine de conflits de voisinage.

26 Commentaires

  1. Bonjour, propriétaire d’une maison, ma commune envisage des travaux de réseaux d’assainissement. Je suis déjà raccordé à un réseau de “tout à l’égout”, mais on me parle maintenant d’une obligation de relier mes eaux de ruissellement (eau de pluie) à un réseau séparé. Suis-je obligé de modifier l’évacuation de ces eaux de pluies malgré un raccordement existant au tout à l’égout ? Ces travaux engendreraient un coût assez élevé, ma maison étant en retrait de 20 mètres environ.
    Merci de vos réponses,

    • Bonjour, étant technicienne dans une entreprise spécialisé dans le domaine, je confirme l’obligation de raccorder votre réseau d’eau pluviale au nouveau réseau prévue à cette effet. En effet, il est interdit maintenant de raccorder les eaux pluviales au réseaux d’assainissement. Sous peine d’amandes, très salé. Cordialement.

  2. Bonjour, propriétaire d’une maison, ma commune envisage des travaux de réseaux d’assainissement. Je suis déjà raccordé à un réseau de « tout à l’égout », mais on me parle maintenant d’une obligation de relier mes eaux de ruissellement (eau de pluie) à un réseau séparé. Suis-je obligé de modifier l’évacuation de ces eaux de pluies malgré un raccordement existant au tout à l’égout ? Ces travaux engendreraient un coût assez élevé, ma maison date de 1980 suis*-je concerné ou ne sont concernés que les constructions récentes?

  3. Bonjour. Mon voisin a un bout de terrain de l’autre côté de son mur. Il évacue ses eaux de pluie sur celui-ci mais lorsqu’il pleut fortement l’eau pénètre dans mon terrain et inonde ma cave. Que puis-je faire il ne veut pas modifier son évacuation. Il me propose de racheter le terrain mais je dois m’engager à récupérer les eaux. Je ne sais plus quoi faire. Dans l’attente De vos conseils et éventuellement textes de lois ….

    • Bonjour
      Suite a des travaux que ma voisine a réalisé, le plombier a modifié la récupération des eaux de pluie en faisant couler les eaux a un mètre de ma limite. Je me retrouve donc dans le même cas que vous. Comment cela s’est-il passé pour vous?
      Je suis allé voir le plombier qui ne veut rien faire.
      Merci d’avance

  4. Bonjour dans mon cas c est là maire évacuation des toits qui se déverse dans ma propriété et évacuation des eaux aux sols …la mairie on verra bien se qu elle envisage mais elle est très peux coopérative..

  5. On ne peut pas relier le pluvial au tout à l’égout, c’est illégal , interdit et complique le processus en aval à la station d’épuration. Ça peut faire des milliers de m3 en plus d’eau souillée à traiter.. le pluvial droit être drainé dans le terrain, dans une cuve, dans un puits perdu ou dans un réseau d’eau pluviales dédié.

  6. Bonjour, il ne faut pas confonde tout a l’égout (eaux grasses, wc, douche, etc ) et eaux de ruissellement ou eaux de pluie ce sont deux canalisation différentes, l’eau de plus ne doit pas ce raccorder avec le tout-à-l’égout

  7. Je suis locataire et demeure au rdc.
    L égout d évacuation des eaux de pluie était bouché le propriétaire dit que c est à ma charge alors que toutes les gouttières de ses locataires se jettent dans ma cour.
    Vous en pensez quoi?
    Merci

  8. Que faire si le voisin à déjà installé l’évacuation sur notre terrain et refuse de le déplacer sur le sien alors que c’est parfaitement possible.
    Un géomètre-expert lui donne raison et NOUS facture!!!!

  9. Bonjour, je suis propriétaire d’un terrain en contrebas d’un chemin qui est bordé d’un fossé, au dessus il y a un champ labouré , en cas de fortes pluies le fosse déborde, inonde le voisinage terrain nu mais aussi maison d’habitation. Pour pallier à cet inconvénient la mairie n’a rien trouvé de mieux à faire que de percer une évacuation se jetant sur mon terrain sans aucune autorisation. Que faire less élus ont ils tous les droits?

    • J’ai le m’aime problaime la comune me déverse plus de 50 m cubes a l heure il on diriger les eaux d’écoulement naturel directement cher moi on t il le droit j’ai demander une copie du d’osier d egoutage diriger cher moi il ni an à pas

  10. J’aurais besoin d’un conseil j’ai acheté une maison et j’ai une voisine qui est 3 mètres de ma ligne et moi j’ai 3metres aussi son eau de pluie s’en vient chez nous vu que les maisons sont côte a côte et mon terrain est en pente vers ma maison nicole beaulieu

  11. Bonjour,

    Voila maintenant plus d’un an que je suis en litige avec la mairie de ma commune.
    J’ai fais construire une maison en 2018. Ma maison se situe sur le pont inférieur d’une maison voisine. (terrain en pente)
    Ce voisin a mis en place plusieurs drains dans son terrain, il redirige l’eau dans une cuve de stockage, lorsque cette cuve est saturée, un drain sert de soupape de trop plein et l’eau se déverse sur la voie publique. (impasse en piteuse état)
    En finalité et parce que je me trouve sur le pont inférieur mon parking et fréquemment inondé et se détériore rapidement.
    La mairie me propose de sur élever mon seuil de portail ( en somme ériger une digue )

    Y a t’il quelques choses d’illégale dans l’installation de mon voisin ?

    Merci d’avance pour vos retours, je suis épuisé par ces dialogues de sourd avec la mairie.

  12. Bonjour
    J’habite une rue en pente et lorsqu’il pleut les containers poubelles positionnés dans les bouches du pluvial renvoient l’eau chez moi. La mairie est au courant mais ne déplace pas les containers. Que dois je faire ? Merci de votre réponse

  13. Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un pavillon.
    L’assainissement est de type collectif les eaux usées y vont.
    Ma problématique est pour les eaux pluviales. Mon terrain est en pente. Puis-je créer une dalle béton pour diriger les eaux de pluie vers l’extérieur de ma propriété, soit les faire sortir sur la rue en passant sous le portail ou sous le mur de la clôture en le perçant et/ou poser un caniveau.
    Merci pour vos retours

  14. Bonjour,
    J’ai l’écoulement des eaux de pluie émanant de ma gouttière qui tombe dans un regard situé dans la rue, à l’aplomb de ma maison de ville.
    Depuis quelques jour, j’ai constaté une fuite dans ma cave, située sous la voie publique, qui proviendrait de ce regard.
    Est-ce à moi ou à la commune de faire des travaux du regard et des canalisations se situant dans la rue.
    Merci pour vos retours

  15. Bonjour
    J’habite un appartement dans un immeuble de 2 étages .
    L’eau pluviale provenant de la toiture est évacuée sur le balcon situé au 2em étages , qui lui même évacue cette pluie sur le balcon du 1er étage .
    puis cette pluie sort par une évacuation horizontale ,
    Tout ceci est-il normal ? L’eau pluviale du toit ne doit elle pas être évacuée directement dans le réseau eau pluviale ?
    J’espère vous avoir bien tout expliqué , c’est pas facile
    Merci de votre aide

  16. J’habite en contre bas d’un voisin dont son habitat a souffert d’humidité sévère, ses chutes d’eau pluviale tombe sur son terrain et sont recueillies par un drain emballé dans du plastique, l’eau est dirigée vers un (puit sec) qui n’est rien d’autre qu’un trou creusé d’un mètre ou deux dans le sol avec quelques pierres et qui distribue l’eau dans les couches perméables du sol, le sous-sol étant argileux.
    Je ne puis m’opposer au ruissèlement mais la concentration de 66000 litres d’eau pour 100m² plus celle de mon terrain cela fait trop, menace mon habitation de fissures et écroulement puisque sol argileux.
    Je ne comprends pas comment on peut tolérer le puit sec qui n’est autre qu’une astuce pour ne pas payer trop pour se débarrasser de ses eaux et encaquer dangereusement l’entourage.
    Il faut savoir également que ce voisin est propriétaire du chemin en pente qui dessert sa maison, qu’il pourrait très bien laisser couler les eaux dessus l’asphalte contre la bordure, jusqu’au caniveau prévu le long de la route.
    Mais hélas il est sourd à cette solution.
    Allez savoir pourquoi ?
    J’aimerais faire passer le message de la dangerosité des puits secs aux instances dirigeantes pour que cette façon de faire soit interdite, qui est coûteuse pour les assurances et désastreuse pour les propriétaires voisins.
    Pouvez-vous me faire savoir à quelle instance je dois m’adresser.
    A vous lire, d’avance merci.

  17. Mon voisi construit 3 dépendances à l’arrière de sa maison.
    Leur toiture pente 65% pour y poser des panneaux solaires .
    Ma maison est en contrebas et il envisage de faire un mur comme clôture 1mètre plus fondation. Il a commencé les gouttières orientées sur le bas vers mon terrain. Il envisage de surélever avec des terres..Je ne vois pas de système d’évacuation des eaux.
    Dois je m’inquiéter?

  18. je suis locataire d’une maison mitoyenne. L’évacuation des eaux de pluie ne se fait pas. La gouttière a été nettoyée et la canalisation descendante n’est pas obstruée. Ceci provoque l’infiltration dans le garage de la voisine. Le problème viendrais de l’écoulement souterrain jusqu’au réseau de récupération des eaux de pluie. Qui doit déboucher cette canalisation ?

  19. Bonjour,

    J’ai acheté un appartement en rez de jardin dans un immeuble, il se trouve que le promoteur a mis des gouttières sur le toit et a raccordé les évacuations des balcons à ces gouttières. le problème que j’ai est que ces gouttières se jette dans mon jardin, et qu’en cas de pluie, mon jardin est inondé. Il a bien fait mettre des évacuation à l’autre bout de mon jardin, mais il considère que le raccordement entre les gouttières et cette évacuation est à ma charge, est ce vrai? Par avance, merci de votre retour, de préférence argumentée de texte de loi.

  20. Bonjour,
    ma maison et sur le terrain du haut, mes voisins ont construit sur le terrain en contrebas. Ceux -ci m’ont sollicité pour la construction d’un mur mitoyen. Ils savaient que j’avais le projet d’en faire un. ( J’ai eu le malheur d’accepter ). J’ai bien prévenu que je construis un mur et pas un barrage, et qu’il y aura des passage d’eau. Étant donné la configuration du terrain, j’ai fais une semelle en L est une murette en bloc à bancher avec deux lignes de barbacannes.(mur de 24 m). Ensuite, j’ai mis le drain et du gravier dans du géotextile avant de remettre la terre. J’ai installé avant ériger le mur, un surbau receveur avec grille (passage de sécurité). Ce dispositif dépasse d’environ 13 cm par rapport au sol.
    Dans 99 % des pluies, le terrain boit parfaitement, parfois il peut pleuvoir pendant deux ou trois jours et le terrain absorbé bien . Cependant, je suis en zone tropicale et lors de phénomènes exceptionnels (grosse ondes tropicales), quand il y a de fortes précipitations en très peux de temps, le terrain saturé , une flaque se forme, et exceptionnellement l’eau monte et passe par la grille du surbau receveur.
    J’ai installé ce dispositif avant ériger le mur. Pendant près d’un an, l’eau a du passer une ou deux fois, et les voisins n’ont rien dit. Aujourd’hui que j’ai érigé le mur, ils me font des misères, ils mettent un coude à l’envers pour ensuite obstruer le passage.
    Ma question est la suivante, sachant que l’eau passait par fort ruissellement chez eux, qu’aujourd’hui l’eau est régulée par les barbacannes, et qu’elle ne passe qu’occasionnellement par le passage de sécurité (une fois cette année, en avril un phénomène exceptionnel qui a même mis la ville où j’habite en catastrophe naturelle). Ont -ils le droit de faire obstacle à l’eau par ce passage de sécurité ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

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